La réforme des permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Depuis cette date, toute demande de permis de construire devra être établie sur les nouveaux formulaires CERFA.

Les grands principes de la réforme :

Constructions nouvelles :

• elles sont par principe soumises à permis de construire ;
• le décret fixe la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités.

Travaux sur constructions existantes :

• ils sont par principe dispensés de formalités ;
• le décret fixe la liste exhaustive des travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.

Aménagements :

• ils sont par principe dispensés de formalités ;
• le décret fixe la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d'aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.

Démolitions :

• le décret impose un permis de démolir dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques, ZPPAUP) ; les communes peuvent l'instituer ailleurs.